Conditions générales de prestations de services


Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les conditions auxquelles Ma Jolie Maison fournit à ses clients particuliers ou entreprises (« Les Clients ou le Client »), les prestations décrites à l’article 2.
1.2 Les coordonnées de Ma Jolie Maison, (ci-après le « Prestataire » ou « Ma Jolie Maison »), dont le numéro Siret est 81908622400014 sont les suivantes : 72, rue Charlier - 51100 Reims - 07.68.04.42.76 - contact@majoliemaison.fr
1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation.
1.4 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Ma Jolie Maison, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.
Article 2 – Descriptif des prestations
2.1  « Planche tendance » : réalisation d’une planche contenant un assemblage d’images d’ambiance et/ou d’objets visant à définir l’univers, le style à retenir dans l’espace concerné ;
2.2  « Planche d’achats » : réalisation d’une planche rassemblant un ensemble d’objets décoratifs et de mobilier, avec les références et les prix, que Ma Jolie Maison propose au Client pour le projet ;
2.3  « conception de projet » : réalisation d’une étude de projet, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du Client et les nécessités identifiées par le Prestataire en cours de Prestation, des suggestions de décoration et d’aménagement (selon tous documents mentionnés au devis) ainsi que :
- des plans d’aménagement et plans techniques (si besoin)
– le cas échéant, un document récapitulant les prestations et le type d’intervenants (selon la technicité du projet) et permettant au Client de lui-même chiffrer un budget estimatif (et ce en lien direct avec les entreprises de travaux et prestataires le cas échéant suggérés par le Prestataire au Client) ; 
– le cas échéant, des devis de mobiliers, accessoires, matériaux etc. ;
2.4 « Assistance à la coordination de travaux » : prestation débutant le cas échéant à l’issue de la phase conception et intégrant un budget estimatif avec à l’appui des devis d’entreprises de travaux et de prestataires, le pilotage des entreprises de travaux selon rétro planning estimatif, l’organisation de réunions, de comptes rendus, et le suivi de réalisation des plans de Ma Jolie Maison.
Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande
3.1.  Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.
3.2 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6.
3.3 Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués en début de Prestation(s). Concernant les Prestation(s) de l’article 2.4 les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.
3.4 Certaines prestations, donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée intervient au plus tard en fin de Prestation.
3.5 Concernant la Prestation, visée à l’article 2.4, le délai estimatif de fin de Prestation est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet.
Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) sur le(s) devis validé(s) par le Client.
4.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :
▪ « visite conseil » : 100 % à réalisation de Prestation
▪ « conception de projet » : acomptes de 50% à validation de commande ; 20% à mi réalisation de projet ; 20% à réception de Prestation (formalisée par la remise de la version finale de la phase conception du projet )
▪ « Assistance à la coordination de travaux » : acomptes de 40% à validation de commande ; 30% à mi réalisation de projet ; 30% à réception de Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client)
4.3  Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.
4.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.
Article 5 – Assurances et responsabilité
5.1  Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client par ses représentants durant les Prestation(s) (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.). La souscription d’une assurance dommages ouvrage relève de la responsabilité exclusive du Client. Dans le cadre d’une prestation d’assistance à coordination des travaux contractée avec le Client, « Ma Jolie Maison » assurera la conception seule des fichiers techniques, valant conseil uniquement et sous réserve de validation des entreprises agréées, préalable impératif à toute exécution. Toutes les facturations seront directement adressées au Client. « Ma Jolie Maison » n’est pas maître d’œuvre et ne peut pas être tenue responsable des travaux des corps de métier intervenant sur le chantier. Chaque équipe présentera ses documents d’assurance et garanties avant le début de sa mission. Lorsque Ma Jolie Maison est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des travaux auprès des différents prestataires, les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Dans le cas de travaux, « Ma Jolie Maison » ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels retards de la part des entreprises intervenantes. Chaque artisan est responsable du respect des délais et du bon déroulement de son intervention. Ces points seront donc vus directement entre le Client et l’artisan au moment de l’acception de son devis propre.
5.2 La responsabilité du Prestataire ne peut notamment être recherchée par le Client (i) en cas de retard dans la réalisation des travaux et/ou de livraison du mobiliers, des accessoires ou matériaux (ii) en cas de désordres, malfaçons ou autres défauts d’exécution avérés ou (iii) en cas de non finalisation (inclus abandon) de travaux, l’ensemble de ces griefs relevant de la responsabilité exclusive des entreprises et prestataires avec lesquels le Client contracte directement.
Article 6 – Annulation / Suspension de Prestation(s)
6.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.
6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels) dispose à compter de la validation de sa commande, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.
6.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à Ma Jolie Maison des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Ma Jolie Maison, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
Article 7 : Droit à l'image
Le Client accepte l'exploitation des images photographiques et vidéos des produits et réalisations de Ma Jolie Maison sur tous supports (site internet, catalogue, presse, etc...) et d'être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.
Article 8 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que Ma Jolie Maison est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions. Ces données sont collectées, enregistrées et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires en vue du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à Ma Jolie Maison.
Article 9 : Loi applicable et tribunal compétent
La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune tentera de régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Ma Jolie Maison, à Reims.